# Conditions générales de vente

**Atelier Améthyste - vente de matériel informatique préconfiguré, design graphique et illustration digitale.**  
**Version : 5 septembre 2026**


## Article 1 - Identité du vendeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues à distance, sur le site atelieraméthyste.fr, entre :

Atelier Améthyste, entrepreneur individuel, dont le siège ou établissement est situé 107 Avenue du Général Leclerc 11000 Carcassonne, immatriculé sous le numéro SIREN 109 355 958, numéro de TVA intracommunautaire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », joignable au 0775762048 et à atelier.amethyste.contact@gmail.com (le « Vendeur »),

et toute personne physique majeure agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le « Client » ou le « Consommateur »).

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions du Client, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les CGV sont accessibles avant la commande, acceptées par le Client avant le paiement et transmises sur support durable avec la confirmation de commande.

Les ventes à des professionnels ne sont pas couvertes par les présentes CGV. Elles supposent, le cas échéant, des conditions distinctes expressément acceptées.

## Article 2 - Produits et information précontractuelle

Le Vendeur propose notamment les clés USB « Ordinateur Fantôme » et « Coffre-fort » (les « Produits »). Les caractéristiques essentielles, contenus, capacités, versions, compatibilités, prix, restrictions éventuelles d'installation et délais de livraison applicables sont ceux présentés sur la page du Produit au moment de la commande, complétés par la documentation fournie.

Les photographies, illustrations et captures d'écran ont une valeur illustrative ; elles ne prévalent pas sur la description écrite, les caractéristiques annoncées et les droits légaux du Client. Toute spécification essentielle propre à une commande est indiquée dans la confirmation de commande ou la fiche de configuration remise avec le Produit.

Les Produits peuvent comporter des logiciels, documentations, liens ou installateurs de tiers. Ces éléments restent soumis à leurs licences, conditions d'utilisation, politiques et prérequis propres. Atelier Améthyste n'est pas l'éditeur des logiciels tiers que ses clés contiennent, comme le démontrent les fichiers de licences et codes sources fournis avec, sauf indication contraire explicite. Aucun lien vers un tiers n'emporte affiliation, approbation ou contrôle par ce tiers.

Les produits de sécurité informatique dépendent de leur configuration, de la compatibilité du matériel, des services et réseaux utilisés, des logiciels tiers, des mises à jour et des comportements de l'utilisateur. Les descriptions et documentations indiquent leurs limites connues. Elles ne promettent ni anonymat total, ni inviolabilité, ni absence de perte, ni résultat indépendant du comportement du Client, de tiers ou de risques inconnus.

## Article 3 - Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks et de leur période de publication. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client sans retard injustifié et lui propose, selon le cas, un nouveau délai, un Produit équivalent avec son accord ou le remboursement de la somme versée au titre du Produit indisponible.

## Article 4 - Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les frais de livraison, coûts supplémentaires éventuels et éventuelles réductions sont affichés avant la validation de la commande.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d'une erreur manifeste de prix. Le Vendeur ne peut modifier le prix d'une commande déjà acceptée sans l'accord du Client.

## Article 5 - Commande

Le Client sélectionne le Produit, vérifie le détail de sa commande, son prix total et l'adresse de livraison, puis corrige les éventuelles erreurs avant validation. La validation finale de la commande implique une obligation de paiement. 

Après paiement, le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande sur support durable, comprenant notamment les CGV applicables et les informations légalement requises. La vente devient définitive sous réserve de l'acceptation du paiement et de l'absence de motif légitime d'annulation, notamment une indisponibilité ou une suspicion de fraude dûment justifiée.

Le Vendeur conserve, lorsque la réglementation l'exige, les contrats conclus par voie électronique et garantit au Client l'accès à l'écrit qui les constate sur demande.

## Article 6 - Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Google Pay. Le paiement est exigible intégralement à la commande, sauf indication contraire expresse.

Le Vendeur ne conserve pas les données de carte bancaire lorsqu'elles sont traitées par son prestataire de paiement. En cas de refus de paiement, d'impayé ou de suspicion raisonnable de fraude, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande après en avoir informé le Client, sans préjudice des droits légaux de celui-ci.

## Article 7 - Livraison et transfert des risques

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, par MondialRelay et Colissimo partout en France métropolitaine, dans le délai affiché avant commande et confirmé lors de celle-ci. À défaut de délai indiqué ou convenu, le Vendeur délivre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis et du Produit à réception, puis à signaler au transporteur et au Vendeur tout dommage ou anomalie dans les meilleurs délais. Cette vérification facilite le traitement d'un incident mais ne conditionne pas l'exercice des garanties légales.

Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client lorsqu'il, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit. Lorsque le Client confie le transport à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré à la remise du Produit à ce transporteur, dans les conditions prévues par la loi.

## Article 8 - Droit de rétractation pour les ventes à distance

### 8.1 Délai et exercice

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client dispose en principe de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux légalement prévus.

Pour exercer ce droit, le Client adresse au Vendeur une déclaration dénuée d'ambiguïté ou le formulaire figurant à l'annexe 2, à l'adresse postale ou électronique indiquée à l'article 1. Une simple demande de retour ne suffit pas si elle n'exprime pas clairement la décision de se rétracter.

### 8.2 Retour et remboursement

Le Client renvoie le Produit, avec ses accessoires et documents, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision. Les coûts directs de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur a accepté de les prendre en charge ou a omis de l'en informer avant la commande.

Le Client peut manipuler le Produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification, dans les conditions légales.

Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant l'information de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursables.

### 8.3 Exceptions légales

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas expressément prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Notamment, il peut ne pas s'appliquer à un logiciel informatique fourni dans un emballage scellé lorsqu'il a été descellé par le Client après livraison, ou à un Produit effectivement confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé. Toute exception invoquée sera indiquée clairement avant la commande et ne s'appliquera que si ses conditions légales sont réunies.

La préconfiguration standard d'un Produit ne suffit pas, à elle seule, à faire perdre le droit de rétractation. Le Vendeur ne doit pas présenter une exception comme applicable lorsqu'elle ne l'est pas.

## Article 9 - Garanties légales

Les Produits bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Le Vendeur ne peut ni les exclure ni les limiter.

> ### Encadré légal - garantie légale de conformité et vices cachés
>
> Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
>
> Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
>
> La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
>
> La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
>
> Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
>
> Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
>
> Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
>
> 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
> 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
> 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
> 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
>
> Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
>
> Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
>
> Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
>
> Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
>
> Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
>
> Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse indiquée à l'article 1, en joignant sa preuve d'achat et une description non sensible du défaut. Le Client ne doit jamais communiquer au support un mot de passe, une phrase de récupération, une clé cryptographique ou le contenu de données confidentielles.

## Article 10 - Mises à jour et compatibilité

Le Client est invité à installer, dans un délai raisonnable, les mises à jour des logiciels comme proposé par le système. Le Vendeur n'est pas responsable d'un défaut résultant uniquement de la non-installation d'une mise à jour si les conditions légales relatives à l'information du Client et aux instructions d'installation sont satisfaites.

Les éditeurs des logiciels tiers peuvent modifier, retirer ou faire évoluer leurs produits. Une telle évolution ne retire pas les droits légaux du Client à l'égard du Vendeur lorsque les conditions de la garantie légale de conformité sont réunies. Elle peut toutefois affecter une fonctionnalité qui n'était pas comprise dans la description contractuelle ou nécessiter le suivi des instructions officielles de l'éditeur.

## Article 11 - Usage, sécurité et limites techniques

Les Produits sont destinés à un usage licite, sur des matériels et comptes que le Client est autorisé à utiliser. Le Client s'engage à respecter les lois applicables ainsi que les licences des logiciels tiers. Le Vendeur ne fournit aucun service visant à contourner la loi, les droits de tiers, une authentification ou une mesure de sécurité.

Les recommandations figurant dans la documentation ont pour but d'aider le Client à utiliser les Produits. Il appartient au Client de choisir et de conserver ses propres mots de passe, phrases de passe, clés de récupération et sauvegardes. Pour des raisons techniques de sécurité, le Vendeur ne doit pas connaître ni conserver ces secrets et ne peut pas les récupérer s'ils sont perdus.

Pour la clé « Ordinateur Fantôme », Tails et les outils associés peuvent réduire certaines traces et améliorer la confidentialité dans des usages adaptés ; ils ne garantissent pas l'anonymat total. L'efficacité dépend notamment des identifiants utilisés, des informations divulguées, du comportement en ligne, du poste, du réseau, des services tiers, des mises à jour et de vulnérabilités connues ou inconnues.

Pour la clé « Coffre-fort », VeraCrypt et Cryptomator peuvent renforcer la protection de données lorsque la configuration, les mots de passe et l'environnement sont adaptés ; ils ne rendent pas les données inviolables. Un volume VeraCrypt monte l'espace correspondant au mot de passe présenté : il ne détecte pas une « force brute » et ne déclenche pas automatiquement l'ouverture d'un espace leurre. Un volume caché ou un leurre n'offre un déni plausible que dans des conditions précises et ne garantit pas l'absence de traces ou de compromission.

Ces informations décrivent des limites techniques et des conditions normales d'utilisation. Elles ne privent jamais le Client de ses garanties légales, ni d'un droit à réparation lorsqu'un manquement du Vendeur est établi.

## Article 12 - Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et légales. Aucune clause des présentes ne vise à exclure ou limiter les garanties légales, la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, ou tout droit auquel le Client ne peut renoncer.

Le Vendeur ne garantit pas un résultat que la nature des Produits ne permet pas de garantir, tel qu'une sécurité absolue, un anonymat total, l'absence de vulnérabilité ou la récupération de secrets perdus. Cette absence de promesse de résultat ne réduit pas l'obligation de délivrer un Produit conforme à la description, aux caractéristiques annoncées et aux exigences légales.

Le Client demeure libre d'exercer les recours prévus par la loi. Les avertissements liés au matériel, au réseau, aux logiciels tiers ou aux usages du Client sont pris en compte dans l'appréciation d'un incident seulement dans la mesure où ils sont pertinents et ne peuvent servir à écarter une responsabilité légalement due par le Vendeur.

## Article 13 - Propriété intellectuelle et logiciels tiers

Les textes, illustrations et documents originaux d'Atelier Améthyste sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, sous réserve des droits des tiers. Le Client peut les utiliser pour l'usage personnel lié au Produit. Toute reproduction ou diffusion au-delà de ce qui est autorisé par la loi ou par une licence applicable est interdite sans autorisation écrite préalable.

Les logiciels, marques, noms et documentations de tiers restent la propriété de leurs titulaires. Le Client accepte les licences qui leur sont applicables. En cas de contradiction entre une licence de logiciel tiers et les présentes CGV, la licence du tiers s'applique à ce logiciel ; les présentes CGV continuent de régir la vente du support et les obligations propres du Vendeur.

## Article 14 - Données personnelles

Le Vendeur traite les données nécessaires à la prise de commande, au paiement, à la livraison, à l'exécution des garanties, au service après-vente et au respect de ses obligations légales. Les informations détaillées relatives aux traitements, bases légales, durées de conservation, destinataires et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible à l'adresse https://xn--atelieramthyste-jnb.fr/informations-legales/.

Pour exercer ses droits ou poser une question relative aux données personnelles, le Client peut contacter atelier.amethyste.contact@gmail.com. Les données de paiement sont traitées selon les modalités du prestataire de paiement indiqué avant la commande.

## Article 15 - Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Vendeur, par e-mail à atelier.amethyste.contact@gmail.com ou par courrier à Atelier Améthyste, 107 Avenue du Général Leclerc, Appartement 2, 11000 Carcassonne, avec la référence de commande et une description non sensible du problème. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans un délai de deux mois.

À défaut de résolution amiable après une réclamation écrite préalable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur :

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Le Client reste libre de saisir la juridiction compétente. Les règles de compétence impératives protectrices du consommateur s'appliquent.

## Article 16 - Force majeure

Une partie n'est pas responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français, dans la mesure et pendant la durée où cet événement empêche l'exécution de son obligation. Elle en informe l'autre partie dès que possible. Cette clause ne porte pas atteinte aux droits impératifs du Client.

## Article 17 - Modification des CGV, preuve et droit applicable

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client à la date de sa commande. Toute modification ultérieure ne s'applique pas aux commandes déjà conclues, sauf accord du Client ou disposition légale impérative.

Les registres informatisés conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent un commencement de preuve des commandes, paiements et échanges, sans priver le Client de la possibilité de rapporter une preuve contraire.

Les présentes CGV sont rédigées en français et sont soumises au droit français. Elles ne privent pas le Client consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de son pays de résidence, lorsque celles-ci sont applicables.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

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## Annexe - Formulaire de rétractation

À l'attention de :
  
Atelier Améthyste  
107 Avenue du Général Leclerc
11000 Carcassonne
Appartement 2  
atelier.amethyste.contact@gmail.com


Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :



- Commandé le / reçu le :      /     /

- Numéro de commande :

- Produit(s) concerné(s) : 

- Nom du Client : 

- Adresse du Client : 



Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :


Date :      /     /